JORF n°0120 du 23 mai 2025

Décret du 20 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 24 avril 2023 portant détachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Guillaume SAINT-CRICQ, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'occuper l'emploi de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet d'Indre-et-Loire, pour une durée de deux mois, à compter du 1er juillet 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin