En vigueur depuis le 25 juin 2026
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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert du patrimoine de la fondation partenariale) et 3 (Dotation financière de la Fondation CNRS) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.