Décret du 20 juin 2026

Article 4

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Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert du patrimoine de la fondation partenariale) et 3 (Dotation financière de la Fondation CNRS) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait sans frais fiscaux, car elle sert l'intérêt général.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert du patrimoine de la fondation partenariale) et 3 (Dotation financière de la Fondation CNRS) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance