Décret du 20 juin 2026

Article 2

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Article 2

Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Transfert du patrimoine de la fondation partenariale

Résumé. La fondation reconnue d'utilité publique récupère tous les biens de la fondation partenariale.

Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance