En vigueur depuis le 25 juin 2026
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Transfert du patrimoine de la fondation partenariale
Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique) du présent décret.