Décret du 2 août 1877

Section III : Du mode de réquisition spéciale des chevaux et voitures classés

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de mobilisation, la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés, est effectuée par les commissions mixtes.

Le ministre de la guerre détermine la composition de cette commission, dont les membres sont nommés par les commandants de région.

Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions mixtes de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à l'avance, qui forment le centre des circonscriptions des réquisitions établies également à l'avance par l'autorité militaire.

Les chevaux, mulets et voitures devant être appelés par communes à ces centres de circonscription de réquisition, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément, de manière que les opérations relatives à une commune soient autant que possible terminées dans une journée.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'ordre de rassemblement des voitures attelées et des chevaux, juments, mules et mulets, en cas de mobilisation, est porté à la connaissance des communes et des propriétaires par voie d'affiches indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Les maires prennent toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour que tous les propriétaires soient avertis et obéissent en temps utile aux prescriptions de l'autorité militaire.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Doivent être conduits aux lieux indiqués pour la réquisition des chevaux :

1° Tous les animaux portés au tableau de classement des communes appelées ;

2° Les animaux qui, pour un motif quelconque, ne figurent pas sur le tableau de classement, bien qu'ils aient l'âge légal, à l'exception de ceux qui se trouvent encore dans les cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi sur les réquisitions, de ceux qui ont et réformés, ou ce ceux qui ont été refusés conditionnellement pour défaut de taille, si les conditions de taille ne sont pas modifiées au moment de la mobilisation ;

3° Les animaux recensés ou classés dans d'autres communes, et qui se trouvent dans la circonscription au moment de la mobilisation ;

4° Les voitures attelées.

Doivent également se rendre aux lieux de rassemblement tous les propriétaires qui ont à faire constater des mutations ou à présenter des excuses. Ils doivent, à moins d'impossibilité absolue, faire conduire les animaux pour lesquels ils ont des réclamations à faire.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition reçoivent de l'autorité militaire tous les documents qui leur sont nécessaires, et notamment les tableaux de classement des animaux et les procès-verbaux de tirage des voitures attelées, adressés après le dernier classement aux bureaux de recrutement.

Les maires ou leurs suppléants se rendent à la convocation et remettent à la commission de réquisition les tableaux de classement laissés entre leurs mains.

Ils assistent aux opérations de la commission et lui fournissent tous les renseignements de nature à l'éclairer.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition ajoutent au tableau de classement les animaux désignés aux paragraphes numérotés 2° et 3° de l'article 93 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée ; elles en rayent : 1° les animaux morts ou disparus ; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions ; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée.

Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une revision.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition statuent définitivement sur toutes les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par des propriétaires de chevaux, juments, mulets, mules ou voitures attelées.

Lorsque des animaux classés dans une commune d'une autre circonscription de réquisition sont présentés à une commission mixte en exécution de l'article 93 ci-dessus, cette dernière commission informe immédiatement de sa décision la commission du lieu de l'inscription primitive.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par commune les voitures et les chevaux et mulets de chaque catégorie ; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures, en suivant, dans chaque commune, l'ordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement.

Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mules qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux à laquelle ils appartiennent, à moins qu'ils n'aient été reconnus impropres au service de l'armée.

Lorsque les ressources en voitures attelées sont insuffisantes, les commissions peuvent requérir des voitures non attelées parmi celles qui sont inscrites sur la liste de recensement. Elles les font prendre chez les propriétaires au moyen du personnel et des attelages requis dont elles disposent.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Après la réquisition des voitures, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Pour les deuxième et troisième séries, les déductions à faire aux prix budgétaires applicables aux animaux de la catégorie, en raison de leur âge, sont le quart de ces prix pour les animaux de la deuxième série, et les trois cinquièmes pour ceux de la troisième série.

Pour la première série, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix budgétaire ; pour les deuxième et troisième séries, la majoration ne pourra dépasser le quart du prix résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Il est remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l'animal et le prix à payer suivant la catégorie et l'âge de l'animal.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition dressent :

1° Pour les voitures qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile, et l'estimation des voitures et harnais d'après les prix courants du pays, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 3 juillet 1877 ;

2° Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux selon leur âge et la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les voitures requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage, et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies.

Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et défalqués du contingent à fournir.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès-verbal de réquisition sont adressés à l'intendance militaire, qui donne récépissé au maire.

Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures requises.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les intéressés sont payés par le receveur municipal contre la remise des bulletins mentionnés à l'article 99 du présent décret.

A cet effet, des mandats des sommes dues pour chaque commune sont dressés, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours, par le fonctionnaire de l'intendance, au nom des receveurs municipaux.

Ces mandats leur sont envoyés par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, avec un des états nominatifs d'émargement visé par l'intendance ; ils sont payés immédiatement.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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