Décret du 2 août 1877

Article 95

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Article 95

Les commissions de réquisition ajoutent au tableau de classement les animaux désignés aux paragraphes numérotés 2° et 3° de l'article 93 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée ; elles en rayent : 1° les animaux morts ou disparus ; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions ; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée.

Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une revision.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition ajoutent au tableau de classement les animaux désignés aux paragraphes numérotés 2° et 3° de l'article 93 du présent décret, et reconnus propres au service de l'armée ; elles en rayent : 1° les animaux morts ou disparus ; 2° ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi des réquisitions ; 3° ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de l'armée.

Les tableaux des voitures sont également l'objet d'une revision.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 93cite  Loi 1877-07-03 art. 40

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance