Décret du 2 août 1877

Section II : Des indemnités

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les prix seront déterminés comme il suit :

Il sera formé, par arrondissement minéralogique, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant, d'un négociant ou courtier en charbons et d'un industriel consommateur important de charbons ; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.

La commission délibère valablement si trois membres sont présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé, par le ministre, de fixer l'indemnité.

L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de duplicata des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire.

Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser, dans un délai de quinze jours, leur acceptation ou leur refus.

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au ministre de la guerre.

L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le payement peut être fait en bons du Trésor portant intérêts à 5 % du jour de la livraison.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans le cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation d'une mine en régie, la prise de possession par l'ingénieur en chef des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du ministre de la guerre notifié à l'exploitant.

La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation.

L'ingénieur en chef a le droit de requérir directement tout le personnel dont le concours lui est nécessaire.

Il fait dresser immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, un inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont il a pris possession.

Il exploite en se conformant autant que possible au plan général et à la méthode suivie par l'exploitant.

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1962

Section II : Des indemnités
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