Décret du 2 août 1877

Article 102

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Article 102

Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès-verbal de réquisition sont adressés à l'intendance militaire, qui donne récépissé au maire.

Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures requises.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés. Les deux expéditions ainsi que le procès-verbal de réquisition sont adressés à l'intendance militaire, qui donne récépissé au maire.

Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures requises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance