Décret du 2 août 1877

Article 90

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Article 90

En cas de mobilisation, la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés, est effectuée par les commissions mixtes.

Le ministre de la guerre détermine la composition de cette commission, dont les membres sont nommés par les commandants de région.

Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de mobilisation, la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés, est effectuée par les commissions mixtes.

Le ministre de la guerre détermine la composition de cette commission, dont les membres sont nommés par les commandants de région.

Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance