Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.
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Décret du 2 août 1877
Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.
cite
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009
Loi 1877-07-03 art. 17