Décret du 2 août 1877

Article 101

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Article 101

Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance