Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.
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Décret du 2 août 1877
Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance