Décret du 2 août 1877

Article 104

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Article 104

Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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