Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 1er septembre 2026

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de magistrats pour la formation

Résumé. Le décret organise le détachement de trois magistrats pendant trois ans à l'école nationale de la magistrature pour coordonner les formations.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination de M. Edward BAUGNIET, Mme Aurélia D'AGOSTINO et M. Alexandre GANTOIS à l'école nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2026 ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de trois magistrats à l'école nationale de la magistrature

Résumé. Trois magistrats sont détachés pendant trois ans à l'école nationale de la magistrature pour y coordonner les formations.

Sont placés en position de détachement auprès de l'école nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026, les magistrats désignés ci-dessous :
M. Edward BAUGNIET, magistrat du deuxième grade ;
Mme Aurélia D'AGOSTINO, magistrate du deuxième grade ;
M. Alexandre GANTOIS, magistrat du deuxième grade.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application d'un décret publié au Journal officiel

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer un décret publié au Journal officiel, qui organise des responsabilités spécifiques pour chacun.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2