Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 février 2026

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de deux magistrates dans des tribunaux administratifs

Résumé. Deux juges sont temporairement envoyées dans des tribunaux administratifs pour aider pendant 32 mois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 18 décembre 2025 (Nomination de neuf femmes magistrats) portant nomination (tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 janvier 2026 ;

Vu la demande des intéressées,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de deux magistrates

Résumé. Deux magistrates sont détachées pour 32 mois dans des tribunaux administratifs à partir de janvier 2026.

Sont placées en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trente-deux mois, à compter du 1er janvier 2026, les magistrates désignées ci-dessous :
Mme Julie MANCILLA, magistrate du deuxième grade.
Mme Clémence RADAFSHAR, magistrate du premier grade.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 19 février 2026
Article 1
Article 2