Décrète:
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instituant une concession de mines de sels de sodium dite Concession de Parrapon (Gard)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1977 accordant à la société Les Salines du Sud-Est-Sopachimie et Cie un permis d'exploitation de mines de sel, dit <<Permis de Parrapon>>, portant sur 12,7 kilomètres carrés, ensemble l'arrêté du 15 novembre 1988 qui l'a étendu à 28,6 kilomètres carrés, sur le territoire des communes de Vauvert et Beauvoisin, Le Cailar, Saint-Gilles et Générac (Gard);
Vu les arrêtés des 28 septembre 1982 et 30 juin 1987 qui ont prolongé le permis de Parrapon jusqu'au 16 février 1992;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1978 autorisant la mutation du permis de Parrapon au profit de la Compagnie industrielle et minière;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1981 autorisant la mutation dudit permis au profit de la société Chloé Chimie, ultérieurement dénommée société Atochem;
Vu la pétition du 9 février 1990 par laquelle la société Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 4 à 8, cours Michelet, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines de sels de sodium dite <<Concession de Parrapon>>, portant sur partie du département du Gard pour une superficie de 14,54 kilomètres carrés;
Vu la lettre du 13 janvier 1992 par laquelle la société Atochem fait connaître le changement de sa dénomination en Elf-Atochem S.A.;
Vu les mémoire, engagements, plans, notice d'impact, pouvoirs et autres pièces produites à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 9 mai au 8 juin 1990 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon en date du 19 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 19 décembre 1990;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
Vu le cahier des charges, expressément accepté par Elf-Atochem S.A.;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Les mines de sels de sodium, situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 14,54 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Vauvert et Beauvoisin (Gard) sont concédées à Elf Atochem S.A. aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé qui restera annexé au présent décret.
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x = 757410 y = 3154940
B Intersection au lieudit Mas de Mourgues de l'axe de la route nationale 572 avec l'axe de la draille du Mas de Mourgues et l'axe de la route départementale 779:x = 758000 y = 3152340
C Borne géodésique dénommée Beauvoisin II (no 3 Combe-Mézière):x = 760171,07 y = 3153404,75
D Centre du tablier (défini par l'intersection de ses diagonales) du pont du canal d'irrigation du Bas-Rhône par lequel passe le chemin du Mas de Belle-Vue:x = 760600 y = 3152500
E Point coté 37 sur la route départementale 197 reliant Générac à Franquevaux à 925 mètres au Nord-Nord-Ouest du carrefour entre la route nationale 572 et la route départementale 197:x = 761780 y = 3153480
F Marque métallique fixée sur l'embase de la fontaine du Mas du Maréchal:x = 760970 y = 3156980
G Centre du tablier (défini par l'intersection de ses diagonales) du pont des Gouzilles par lequel la voie communale reliant Beauvoisin à Gallician traverse le Vallat des Gouzilles:x = 760500 y = 3157980
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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par les titulaires des concessions aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre desdites concessions.
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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Gard, affiché à la préfecture de Nîmes et dans les communes intéressées,
inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
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Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
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CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE MINES DE SELS DE SODIUM
DE PARRAPON (GARD)
C HAPITRE Ier
Obligations générales du concessionnaire
Art. 1er. - La concession de mines de sels de sodium dite <<Concession de Parrapon>> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.C HAPITRE II
Conditions particulières de la concession
Art. 5. - Obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession:C HAPITRE III
Fin de la concession
Art. 11. - Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.C HAPITRE IV
Commission de conciliation
et dispositions diverses
Art. 14. - En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier, désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second, désigné par le concessionnaire, et le troisième, désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.Le concessionnaire,
M. JAISSON
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,1 version
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN