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Décret du 17 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme GOMBERT (Melody)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate à La Réunion

Résumé. Un magistrat est envoyé à La Réunion pour trois ans afin d'aider à évaluer les politiques économiques et sociales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2026 portant accueil en détachement de Mme Mélody GOMBERT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 avril 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate à La Réunion

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans à La Réunion pour aider à inspecter et évaluer les politiques économiques et sociales.

Mme Mélody GOMBERT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au responsable de la mission inspection, contrôle, évaluation au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2026.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un nouveau décret.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Décret du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2