Décret du 17 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un nouveau décret.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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