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Décret du 17 mars 2026

portant détachement (magistrature) - Mme TAPIA (Capucine)

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Détachement d'une magistrate au ministère de l'économie

Résumé. Un décret autorise le détachement d'une magistrate au ministère de l'économie pour trois ans, avec la responsabilité partagée entre le Premier ministre, les ministres de la Justice et de l'Économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2026 portant accueil en détachement de Mme TAPIA (Capucine) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère de l'économie

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au ministère de l'économie.

Mme Capucine TAPIA, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er mars 2026, pour une durée de trois ans.

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de l'Économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Décret du 17 mars 2026
Article 1
Article 2