Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification étend la portée des articles applicables du décret de 1901 et simplifie les formalités de déclaration pour les associations cultuelles en supprimant l'obligation d'une liste minimale de sept membres.
La modification étend la portée des dispositions applicables aux unions d'associations en ajoutant l'article 6-1 du décret du 16 août 1901 et supprime l'exemption de dépôt de la liste prévue par les articles 31 et 32.
La modification supprime l'obligation de déclaration pour les associations dont le nombre de membres tombe en dessous du minimum légal.
La déclaration de la qualité cultuelle doit désormais être faite via un téléservice du ministère de l'intérieur, en plus des documents à fournir qui restent inchangés.