Créé le 17 août 1901 · En vigueur depuis le 12 mai 2007
Décret du 16 août 1901
Article 7
Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Les unions d'associations ayant une administration ⏺ centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
En vigueur du samedi 17 août 1901 au vendredi 11 mai 2007
Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.