Créé le 8 juillet 2024
Il est tenu un registre national des associations.
Décret du 16 août 1901
Article 6-1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Créé parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 1
Il est tenu un registre national des associations.