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Décret du 14 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BRIARD (Mélanie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate pour lutter contre les discriminations

Résumé. Un décret nomme une magistrate pour deux ans afin de combattre les discriminations dans les entreprises.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;

Vu le décret du 8 novembre 2024 (Mission contre les discriminations dans le secteur privé) portant détachement ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate pour combattre les discriminations

Résumé. Une magistrate est nommée pour lutter contre les discriminations dans les entreprises pendant deux ans.

Mme Mélanie BRIARD, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'occuper les fonctions de cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le garde des sceaux sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2