Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 13 janvier 1982 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine Production, devenue société Elf Aquitaine Production, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Born maritime >>, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes;
Vu les décrets du 21 septembre 1988 et du 14 mai 1993 prolongeant, le second jusqu'au 16 janvier 1997, la validité de ce permis;
Vu la pétition du 26 février 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine Production dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Agip Exploration et Exploitation France, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu,
conjointes et solidaires, sollicitent, d'une part, la mutation à leur profit du permis de Born maritime et, d'autre part, l'extension de ce permis sur une superficie de 72 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département des Landes;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 13 avril au 12 mai 1993, inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date des 15 mars 1993 et 19 octobre 1993;
Vu les avis du préfet des Landes en date des 25 mars 1993 et 4 novembre 1993;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 13 juillet 1993;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 août 1993;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 26 novembre 1993 et les observations présentées par les administrations intéressées;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: