Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;

Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,

ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi;

Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;

Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu le décret du 13 janvier 1982 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine Production, devenue société Elf Aquitaine Production, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Born maritime >>, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes;

Vu les décrets du 21 septembre 1988 et du 14 mai 1993 prolongeant, le second jusqu'au 16 janvier 1997, la validité de ce permis;

Vu la pétition du 26 février 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine Production dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Agip Exploration et Exploitation France, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu,

conjointes et solidaires, sollicitent, d'une part, la mutation à leur profit du permis de Born maritime et, d'autre part, l'extension de ce permis sur une superficie de 72 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département des Landes;

Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 13 avril au 12 mai 1993, inclus;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date des 15 mars 1993 et 19 octobre 1993;

Vu les avis du préfet des Landes en date des 25 mars 1993 et 4 novembre 1993;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 13 juillet 1993;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 août 1993;

Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 26 novembre 1993 et les observations présentées par les administrations intéressées;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mars 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

L'EXTENSION DU PERMIS EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR SOIT JUSQU'AU 16-01-1997.

Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET