Décret du 14 octobre 1994

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Art. 3. - L'extension du permis de Born maritime est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 16 janvier 1997.

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Art. 3. - L'extension du permis de Born maritime est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 16 janvier 1997.

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