Décret du 14 octobre 1994

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Art. 6. - En application de l'article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé le préfet des Landes est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.

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Art. 6. - En application de l'article 10 du décret du 11 mars 1980 susvisé le préfet des Landes est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.

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