Décret du 14 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Born maritime au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France,

conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Born maritime au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France,

conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

Historique des versions

Source : Légifrance