Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dates d'échéance pour les autorisations de création d'établissements
Résumé. Un nouvel article fixe les dates d'échéance pour les autorisations de création d'établissements d'accueil pour jeunes enfants.
A créé les dispositions suivantes :