Décret du 14 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D2324-24-2-1

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Création des dates d'échéance pour les autorisations de création d'établissements

Résumé. Un nouvel article fixe les dates d'échéance pour les autorisations de création d'établissements d'accueil pour jeunes enfants.

A créé les dispositions suivantes :

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