Décret du 14 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D214-2

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Précision des critères de diagnostic territorialisé par les comités départementaux

Résumé. Le comité départemental doit maintenant tenir compte des schémas pluriannuels existants pour le diagnostic territorialisé et utiliser explicitement les indicateurs communs pour le diagnostic, le suivi et le pilotage du plan d'actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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