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Décret du 13 mai 2026

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation »

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Reconnaissance de la Fondation Break Poverty

Résumé. La Fondation Break Poverty est reconnue comme établissement d'utilité publique et reçoit des fonds pour lutter contre la pauvreté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)-XI ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu la déclaration du 12 septembre 2017 déposée par le fonds de dotation dit « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation », dont le siège est à Paris (75), et publiée au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2017 ;

Vu, en date du 8 octobre 2025, les délibérations du conseil d'administration du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » ;

Vu, en date du 11 février 2026, l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu, en date du 2 mars 2026, l'avis de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Reconnaissance de la Fondation Break Poverty

Résumé. La Fondation Break Poverty est officiellement reconnue comme établissement d'utilité publique, avec ses statuts approuvés.

La fondation dite « Fondation Break Poverty », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Transformation d'un fonds de dotation en fondation

Résumé. Un fonds de dotation contre la pauvreté devient une fondation officielle et récupère tous ses biens.

Le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance de la Fondation Break Poverty) du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Dotation financière pour la Fondation Break Poverty

Résumé. La Fondation Break Poverty reçoit une dotation de 1,6 million d'euros en valeurs mobilières pour son utilité publique.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance de la Fondation Break Poverty) du présent décret est constituée d'une somme d'un million six cent mille euros (1 600 000 €) sous forme de valeurs mobilières de placement.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait dans l'intérêt général, sans frais fiscaux, car les biens restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) et 3 (Dotation financière pour la Fondation Break Poverty) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Décret du 13 mai 2026
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Article 4
Article 5