Décret du 13 mai 2026

Article 4

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Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) et 3 (Dotation financière pour la Fondation Break Poverty) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait dans l'intérêt général, sans frais fiscaux, car les biens restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) et 3 (Dotation financière pour la Fondation Break Poverty) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Source : Légifrance