Décret du 13 mai 2026

Article 2

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Article 2

Le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance de la Fondation Break Poverty) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Transformation d'un fonds de dotation en fondation

Résumé. Un fonds de dotation contre la pauvreté devient une fondation officielle et récupère tous ses biens.

Le patrimoine du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Reconnaissance de la Fondation Break Poverty) du présent décret.

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