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Décret du 13 février 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BONNECARRERE (Pauline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour diriger une agence d'enquêtes numériques

Résumé. Un juge est envoyé pour diriger une agence spécialisée dans les enquêtes numériques pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination de Mme Pauline BONNECARRERE ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour diriger une agence judiciaire

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger une agence spécialisée dans les enquêtes numériques judiciaires pendant trois ans.

Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 13 février 2026
Article 1
Article 2