Abrogé depuis le 2009-10-30 par Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 30 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
En vigueur à partir du mercredi 14 septembre 2005
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.