JORF n°214 du 14 septembre 2005

Décret du 7 septembre 2005

Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) est abrogé.