Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 et portant création d'un syndicat interhospitalier ;

Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du Sud mosellan du 23 février 2005 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 août 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux