JORF n°214 du 14 septembre 2005

Arrêté du 5 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046564,

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :

  1. Proselec et Modèle fiscal lourd : les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables ;
  2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ;
  3. Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ;
  4. Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ;
  5. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
  6. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ;
  7. Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ;
  8. Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS) ;
  9. Entrepôt national SIRIUS-FP : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu. »

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent