Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chausey », sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 106, 136, 255 et 256, d'une superficie totale de 5 204 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 500-00367 à la rubrique « biens non affectés groupe 2 », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.