Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers à l'Etat ou à l'Institut national d'études de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-408 du 23 mars 1978 ;

Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, notamment l'article 7 ;

Vu la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la défense et de la sécurité civiles :

Le sous-directeur,

B. Cadiot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice

des statuts et des rémunérations,

A. Wagner