JORF n°214 du 14 septembre 2005

Arrêté du 5 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2004 et portant le numéro AT045428,

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ;
3° De l'application AGORA (gestion globale des ressources humaines).
Le traitement FLORE fournit en retour aux applications AGADIR et AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle. »

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent