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Décret du 12 mars 2026

portant détachement (magistrature) - M. LECHARTE (Pierre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat pour diriger un département immobilier

Résumé. Un magistrat est envoyé pour diriger un département immobilier pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu les articles R. 54-1 et suivants du code procédure pénale (Composition du conseil d'administration de l'Agence) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 février 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat pour un poste de direction

Résumé. Un magistrat est détaché pour diriger le département immobilier d'une agence pendant trois ans.

M. Pierre LECHARTE, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chef du département immobilier, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mai 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2