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Décret du 12 mars 2026

portant détachement (magistrature) - M. THOMAS (François)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un juge de la Cour de cassation

Résumé. Un juge de la Cour de cassation peut être détaché pour trois ans à la juridiction unifiée du brevet.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2026 ;

Vu la lettre de nomination du 3 décembre 2025 de la juridiction unifiée du brevet ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un juge de la Cour de cassation

Résumé. Un juge de la Cour de cassation est détaché pour travailler comme juge à la juridiction unifiée du brevet pendant trois ans.

M. THOMAS (François), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2029.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2