Décret du 12 mars 2026

Article 1

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Article 1

M. THOMAS (François), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2029.

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Détachement d'un juge de la Cour de cassation

Résumé. Un juge de la Cour de cassation est détaché pour travailler comme juge à la juridiction unifiée du brevet pendant trois ans.

M. THOMAS (François), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2029.

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