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Décret du 12 mars 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAMOUR (Marie-Pierre)

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Détachement d'une magistrate en tant que sous-préfète

Résumé. Un juge est temporairement muté pour deux ans comme sous-préfet dans une ville.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment ses articles 8 (Dispositions relatives à la nomination et la durée des fonctions de sous-préfet) et 13 (Dispositions relatives au détachement et au contrat des agents nommés préfets ou sous-préfets) ;

Vu le décret du 9 mars 2023 (Nomination d'une sous-préfète) portant détachement de Mme Marie-Pierre LAMOUR ;

Vu le décret du 25 août 2025 (Prolongation des fonctions de plusieurs fonctionnaires) portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate en tant que sous-préfète

Résumé. Une magistrate est détachée pour deux ans comme sous-préfète dans une ville.

Mme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'occuper l'emploi de sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély, pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier 2026.

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Le décret du 12 mars 2026 précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 12 mars 2026
Article 1
Article 2