Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. ;
Vu la démission de M. MIGAUD, député de la 4e circonscription de l'Isère, nommé premier président de la Cour des comptes par décret du Président de la République du 23 février 2010, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 février 2010, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;
Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription de l'Isère,
Décrète :