JORF n°0087 du 14 avril 2010

Décret du 12 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu la démission de M. MIGAUD, député de la 4e circonscription de l'Isère, nommé premier président de la Cour des comptes par décret du Président de la République du 23 février 2010, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 février 2010, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;

Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription de l'Isère,

Décrète :

Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription de l'Isère sont convoqués le dimanche 30 mai 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juin 2010.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix