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Décret du 12 avril 2010

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Isère)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 12 avril sur l'élection du député dans la quatrième circonscription de l'Isère

Résumé. Les habitants de la 4e circonscription de l'Isère sont appelés à voter pour leur député les 30 mai et 6 juin 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la démission de M. MIGAUD, député de la 4e circonscription de l'Isère, nommé premier président de la Cour des comptes par décret du Président de la République du 23 février 2010, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 février 2010, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du même jour ;

Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription de l'Isère,

Décrète :

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Convocations des électeurs pour les élections législatives

Résumé. Les habitants de la 4e circonscription de l'Isère sont invités à voter pour élire leur député le 30 mai 2010.

Les électeurs de la 4e circonscription de l'Isère sont convoqués le dimanche 30 mai 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Délai des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se fera avec les listes électorales arrêtées fin février, en suivant les règles du code électoral.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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Heures d'ouverture et de fermeture du scrutin

Résumé. Le vote pour les élections dans la 4e circonscription de l'Isère aura lieu entre 8h et 18h, avec des exceptions possibles selon les décisions des préfets.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour de l'élection dans la 4e circonscription de l'Isère aura lieu le dimanche 6 juin 2010, si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juin 2010.

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Application du décret électoral par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur d'appliquer les règles du scrutin pour l'élection d'un député dans l'Isère.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Décret du 12 avril 2010
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