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Décret du 11 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - M. DANDOY (Quentin)

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Détachement d'un magistrat pour coordonner une agence

Résumé. Un juge est envoyé pour organiser des bureaux de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu les articles R. 54-1 et suivants du code procédure pénale (Composition du conseil d'administration de l'Agence) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat pour coordonner des antennes spécialisées

Résumé. Un magistrat est détaché pour coordonner des antennes de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pendant trois ans.

M. Quentin DANDOY, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de magistrat coordonnateur de l'antenne de Paris et de l'antenne ultramarine, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2