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Décret du 11 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme PALLIN (Sonia)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un décret du 11 septembre 2026 détache une magistrate pour diriger la protection judiciaire de la jeunesse en Île-de-France et outre-mer pendant quatre ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 (Liste des postes de direction dans les prisons et tribunaux) fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 (Nomination de Sonia Pallin à la tête de la protection judiciaire des jeunes) portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate à la direction de la PJJ

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger la protection judiciaire de la jeunesse en Île-de-France et outre-mer pendant quatre ans.

Mme Sonia PALLIN, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans l'emploi de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer, emploi de direction de groupe I du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2