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Décret du 10 août 2026

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrats et autorisation de travail familial à la Cour d'appel de Paris

Résumé. Le décret du 10 août 2026 nomme des magistrats à la Cour d'appel de Paris et autorise deux personnes liées par un lien familial à y travailler ensemble.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 (Changement de responsabilité pour les carrières des magistrats financiers) pris en application de l'article 2 (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 9 avril et du 28 mai 2026,

Décrète :

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Nominations de magistrats à la Cour d'appel de Paris

Résumé. Le décret du 10 août 2026 nomme plusieurs magistrats à la Cour d'appel de Paris.

Sont nommés :

COUR D'APPEL DE PARIS

Conseillère du troisième grade : Mme Delphine AGOGUET, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillers :
Mme Marguerite AURENCHE, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Mme Delphine BOURET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Créteil affectée au tribunal de proximité de Villejuif.
Mme Anaïs CHARBONNIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Géraldine DETIENNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.
M. Vincent DEVEILLE, vice-président au tribunal judiciaire de Senlis.
Mme Marie DUBUISSON, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Mme Astrid GRANOUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lille.
M. Pierre JEANJEAN, vice-président au tribunal judiciaire de Paris.
Mme Catherine LECLERCQ-RUMEAU, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris.
M. Grégoire LEFEBVRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Mme Cécile LEMOINE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux.
Mme Noémie NATHAN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Mme Sandra PERALTA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.
M. Gérard PITTI, vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mme Rachel REIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Senlis.
M. Hervé VLAMYNCK, conseiller à la cour d'appel de Douai.

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Dispense pour exercer ensemble dans une même cour d'appel

Résumé. Un décret autorise deux personnes, Vincent Deveille et Carla Deveille-Fontinha, à travailler ensemble à la cour d'appel de Paris malgré leur lien familial.

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Vincent DEVEILLE, conseiller à la cour d'appel de Paris, et Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale près ladite cour.

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 10 août 2026 précise que les ministres du travail et de la justice sont responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Décret du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3