Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense pour exercer ensemble dans une même cour d'appel
La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Vincent DEVEILLE, conseiller à la cour d'appel de Paris, et Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale près ladite cour.