Décret du 10 août 2026

Article 2

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Article 2

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Vincent DEVEILLE, conseiller à la cour d'appel de Paris, et Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale près ladite cour.

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Dispense pour exercer ensemble dans une même cour d'appel

Résumé. Un décret autorise deux personnes, Vincent Deveille et Carla Deveille-Fontinha, à travailler ensemble à la cour d'appel de Paris malgré leur lien familial.

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Vincent DEVEILLE, conseiller à la cour d'appel de Paris, et Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale près ladite cour.

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