Décision

Section 4 : Diffusion de l'information sur les sanctions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de sanction par l'ACNUSA

Résumé. Les décisions de sanction prises par l'ACNUSA sont publiées en résumé sur leur site internet et communiquées aux autorités locales, sans que cela n'engage l'Autorité pour de futures sanctions.

Les décisions de sanction font l'objet d'une publication sur le site internet de l'ACNUSA sous la forme d'un résumé succinct (nature du manquement, plate-forme et compagnie concernées, date de la décision, le cas échéant montant de l'amende prononcée). Elles sont également portées à la connaissance du préfet territorialement compétent et des responsables des aéroports sur lesquels les manquements ont eu lieu.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant l'Autorité dans l'exercice ultérieur de son pouvoir de sanction.

Section 4 : Diffusion de l'information sur les sanctions
Article 24