Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de saisine de l'ACNUSA pour avis
Sauf urgence dûment justifiée, la saisine de l'ACNUSA pour avis obligatoire doit parvenir deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par les services et la préparation de la délibération du collège.