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Prise de décision par le collège
Les décisions sont prises par le collège siégeant en dehors de la présence des membres associés. Elles sont signées par le président de la séance et indiquent notamment :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms des membres du collège et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ;
- le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
- le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistées.
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