Décision

Section 3 : Décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision par le collège

Résumé. Les décisions du collège sont prises sans les membres associés et doivent être signées par le président, avec des détails sur la réunion et les décisions.

Les décisions sont prises par le collège siégeant en dehors de la présence des membres associés. Elles sont signées par le président de la séance et indiquent notamment :

  • la date et le lieu de la réunion ;
  • les noms des membres du collège et des membres associés ayant participé à la séance, ainsi que celui du rapporteur de séance ;
  • le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
  • le cas échéant, les noms et qualités des représentants des personnes concernées et des personnes qui les ont assistées.

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Notification des décisions administratives

Résumé. Les décisions administratives doivent être expliquées et envoyées à la personne concernée, avec les moyens de faire appel.

Les décisions, dûment motivées, sont notifiées à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), ces décisions mentionnent les voies et délais de recours.

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Correction des erreurs matérielles dans les décisions

Résumé. Les erreurs dans une décision peuvent être corrigées par le président, sans changer le montant de l'amende.

Les erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne concernée. Cette rectification ne peut influer sur le montant de l'amende infligée par le collège.
La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.

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Article 22
Article 23