Décision

Section 2 : Tenue des séances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction dans les collèges

Résumé. Les membres d'un collège écoutent un rapport et peuvent entendre la personne concernée par une sanction, si elle le souhaite.

Les membres du collège et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente et si elle souhaite intervenir, dans la mesure où elle dispose du droit de se taire, la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son représentant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur dans les séances de sanction

Résumé. Un rapporteur explique de manière indépendante son avis sur des dossiers à juger et propose des solutions.

Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'il recommande.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de discussion en séance disciplinaire

Résumé. En réunion, on ne peut pas parler de choses non partagées avant, sauf si le président dit oui.

La personne concernée ainsi que, le cas échéant, son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.

Section 2 : Tenue des séances
Article 18
Article 19
Article 20